VOUS SOUHAITEZ LOUER VOTRE BIEN

TOUTE L'ANNÉE EN BAIL MOBILITÉ

Créé en 2018 par la loi Elan, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé, conclu pour une durée de 1 à 10 mois maximum et destiné à faciliter l’accès au logement des personnes en situation de mobilité. Il ne nécessite aucun enregistrement auprès de la mairie, aucune demande de changement d'usage.

Un bail mobilité peut être conclu entre un hôte et un voyageur pour la location d’un logement meublé (résidence principale ou secondaire) si toutes les conditions suivantes sont remplies:

 

location d’un logement meublé pour une durée comprise entre 1 et 10 mois

formation professionnelle

études supérieures

contrat d’apprentissage

stage

engagement volontaire dans le cadre d’un service civique

mutation professionnelle

mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle

Ce bail n’est ni reconductible, ni renouvelable. Ceci signifie qu’une fois arrivé à son terme, il n’est pas possible de prolonger la durée du bail mobilité, ni d’en conclure un nouveau avec le même locataire. Un nouveau bail mobilité ne pourra être conclu qu’avec un nouveau locataire.  Si le même locataire souhaite rester dans le logement meublé à l’issue du bail mobilité, le nouveau bail qui pourra lui être proposé sera obligatoirement un bail de location meublée “classique” 


Dans le cadre d’un bail mobilité, le locataire élit domicile dans le logement.

Un bail mobilité n’est pas destiné à l’hébergement de touristes.

Il est possible de louer sur Airbnb dans le cadre d’un bail mobilité

 

 

LES CLÉS DE TOURAINE peut vous accompagner

dans vos démarches de location en bail mobilité : 

la recherche des locataires

la fixation du loyer idéal pour votre location

l’inventaire détaillé du mobilier

l'état des lieux et la signature du bail

la relation avec vos locataires avant, pendant et après leur séjour.

la gestion du ménage et du linge entre deux location

10% TTC du montant de la réservation

(hors commission plateformes et ménage) 
pour tout séjour compris entre 1 et 10 mois via bail mobilité loi ELAN. 

Frais de ménage et location de linge payés par les locataires.